 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 páginas
...l'exercice. Ces dispositions ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'administration, ou par suite d'instances entamées devant l'autorité judiciaire. Toute ordonnance dont le payement n'a pas été... | |
 | France - 1838 - 1116 páginas
...ne sont pu apiilh ahlcs aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu lire effectues, dans les délais déterminés, par le fait de l'administration, ou par suite de pourvois formes devant le conseil d'Étrit. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le rninistre... | |
 | 1834 - 830 páginas
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 | 1862 - 826 páginas
...l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés,...ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'état. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre compétent, un bulletin... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 páginas
...créanciers résidant hors du territoire européen. io. Les dispositions des deux articles précédons ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat. Tout créancier aura le droit de se faire délivrer par le ministère compétent un bulletin énonçant... | |
 | 1836 - 818 páginas
...Passé ce délai, les créances sont frappées de déchéance (voy.), à moins qu'il n'y ait eu obstacle par le fait de l'administration, ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'état. Il n'ya qu'un petit nombre d'exceptions au principe de la déchéance quinquennale. Chaque... | |
 | France - 1837 - 666 páginas
...i83i, portant que les créances de l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectuées dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite de pourvois devant le Conseil-d'Etat, ne seront point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...i83r, portant que les créances de l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectuées dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite de pourvois devant le Conseil-d'Etat, ne seront point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...janvier i83i, portant que les créances de 'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectuées dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite Je pourvois devant le Conseil-d'Etat, ne seoni point passibles de la déchéance prononéeparl'article... | |
 | France - 1838 - 584 páginas
...créances qui n'auraient pas élé tutniJi'-cH , ordonnancées et payées dans les cinq ans. cédens ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat (1). Tout créancier aura le droit de se faire délivrer par le mjnlstére compétent un bulletin énonçant... | |
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Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les... 
