 | France - 1839 - 830 páginas
...l'égard des créances dont l'ordonnancement et le paiement auraient été différés au-delà des délais déterminés, par le fait de l'administration...ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'état. MONARCHIB COKST.— LOUIS-PHILIPPE 1".— 25 DÉCEMBRE 1837. aux militaires des différens... | |
 | 1841 - 1296 páginas
...l'article précédent ne sont point applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payemont n'ont pu être effectués dans les délais déterminés...suite de pourvois formés devant le conseil d'Etat 3. CHAPITRE IV. De la comptabilité des ordonnateurs. S I". Des écritures. 46. Les ordonnateurs des... | |
 | 1842 - 574 páginas
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 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...l'article précédent ne sont pas applicables au» créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés...suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre compétent , un bulletin énonçant... | |
 | 1844 - 584 páginas
...européen. Passé ce délai, les créances sont frappées de déchéance, à moins qu'il n'y ait eu obstacle par le fait de l'administration, ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'État. Il n'ya qu'un petit nombre d'exceptions au principe de la déchéance quinquennale. Chaque... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 páginas
...sont point applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être elfectués dans les délais déterminés, par le fait de, l'administration...suite de pourvois formés devant le conseil d'Etat. Tout créancier a le droit de se faire délivrer un bulletin énonçant L date de sa demande et les... | |
 | 1846 - 386 páginas
...ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectues dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite d'instances entamées devant l'auloritc judiciaire. Tout créancier a le droit de se faire délivrer... | |
 | France - 1847 - 648 páginas
...l'égard des créances dont l'ordonnancement et le paiement auraient été différés au-delà des délais déterminés , par le fait de l'administration...suite de pourvois formés devant le conseil d'Etat. 216. La privation de solde est étendue aux militaires des différents grades qui se trouvent dans... | |
 | 1847 - 1092 páginas
...déclarer que cette disposition n'est pas applicable aux créanciers dont l'ordonnancement et le payement n'auraient pu être effectués dans les délais déterminés , par le fait de l'administration. En cela le législateur de 1831 a été fidèle à ce principe élémentaire, que la prescription est... | |
 | 1849 - 768 páginas
...ces dispositions ne sont point applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés,...ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'État. Fonds de réserve du service local. — Les excédants de recette qui, par le règlement de... | |
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Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les... 
