 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite d'instances entamées devant, l'autorité judiciaire. Tout créancier a le droit de se faire délivrer,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 páginas
...l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'administration ou par suite d'actions judiciaires. Tout créancier a le droit de se faire délivrer par le chef de service compétent,... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 páginas
...l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'Administration communale ou par suite d'actions judiciaires. Tout créancier a le droit de se faire délivrer par... | |
 | 1893 - 1390 páginas
...l'État. Cette disposition n'est pas applicable aux créances dont le payemont n'a pu être effectué dans les délais déterminés par le fait de l'Administration...ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'ÉluJ (loi du 2!) janvier 1831. Articles 9 et 10). MM. les Ingénieurs devront veiller à ce que... | |
 | Ferdinand Larnaude - 1962 - 1396 páginas
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 | 1894 - 952 páginas
...articles précédents ne seront pas. « applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'auraient « pu être effectués dans les délais...ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Ëtat. Tout créancier « aura le droit de se faire délivrer par le ministère compétent un bulletin... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1898 - 566 páginas
...au 31 décembre 1835, pour les créanciers résidant hors du territoire européen. « ART. 1o. — Les dispositions des deux articles précédents ne...ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'État. « Tout créancier aura le droit de se faire délivrer par le ministère compétent un bulletin... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 740 páginas
...être ainsi atteint que s'il ya faute ou négligence de sa part. La déchéance n'est pas applicable « aux créances dont l'ordonnancement et le paiement...ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'État » (L. 29 janv. 1831, art. 10). Le texte indique ainsi deux causes d'interruption. (Nos 173,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 páginas
...l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'Administration ou par suite d'actions judiciaires. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le chef de service compétent,... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 páginas
...dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués, dnns les délais déterminés, pur le fait de l'Administration ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le Ministre compétent, un bulletin énonçant... | |
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Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les... 
