| France - 1912 - 748 páginas
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du... | |
| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Les puissances non signataires pourront adhérer à la présente déclaration. Elles... | |
| 1908 - 872 páginas
...seront déposées à Berlin le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 31 décembre 1908. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie certifiée sera remise par la voie diplomatique aux puissances signataires. En foi de quoi les plénipotentiaires... | |
| 1907 - 896 páginas
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture... | |
| 1907 - 866 páginas
...le 31 décembre 1908 au plus lard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en yigueur deux ans après la clôture... | |
| 1900 - 768 páginas
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| 1929 - 942 páginas
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| United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for revision can only be instituted by a decision of the Tribunal expressly... | |
| 1900 - 1028 páginas
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