 | Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...sera ratifiée dans le plus br>-f délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera rem'-!* par la voie diplomatique à toutes les Puissance contractantes. Les Puissances non signataires... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 páginas
...plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées & la Have. Il sera dressé du dépot de chaque ratification un procès-verbal, dont une...certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer & la présente... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 páginas
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un...représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for revision can only be instituted by a decision of the Tribunal expressly... | |
 | 1902 - 48 páginas
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 | Edmond Sée - 1902 - 250 páginas
...déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification,...dont une copie certifiée conforme sera remise par voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Les puissances non signataires pourront adhérer... | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 páginas
...Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...dont une copie, certifiée conforme, sera remise par 4a voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 páginas
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...effet ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: etc. etc. Dispositions finales: Article 58. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conformé, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 páginas
...Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence... | |
 | 1903 - 910 páginas
...Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il .sera dressé du dépôt de chaque ratification...représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for revision can only be instituted by a décision of thé Tribunal expressly... | |
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Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique... 
