...dès que six îles Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique a chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date...

...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ART. 10 Les Etats non signatnires qui ont été représentés à la...

...présente Convention sera ratifiée aussi tôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. 30. — La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Puissance six mois...

...présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 30. — La présente Convention entrera en vigueur poui- chaque Puissance six mois...

...Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Quant aux derniers articles 3o à 35, ils contiennent quelques danses complémentaires,...

...Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a toutes les Puissances Contractantes. Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente...

...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture...

...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil Fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur trois ans après la clôture...

...Parties Contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ARTICLE 11. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires...

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