 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...commerce, marine.) 1. Ce sont les paiemens partiels d'une dette, d'un salaire. Droit privé. 2. « Le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité des gages , pour le paiement du salaire d'une année échue, et pour les fi comptes donnés pour l'année courante. »... | |
 | 1859 - 914 páginas
...moyen unique, tiré de la violation des art. 1131, 1341, 1333 et 1780, Cod. Nap. : — Attendu qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée; que, si un louage de services a été consenti pour une durée illimitée, il dépend sans doute de... | |
 | France - 884 páginas
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 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...d'ouvrages par suite de devis on marchés. SECTIO.N PREMIÈRE. Du. Louage des Domestiques et Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps...affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire de l'année échue, Et pour les à-compte donnés pour l'année courante. SECTION... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...PREMIÈRE. Du Louage des Domestiques et Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'àtempg, eu pour une entreprise déterminée. 1781. Le maître...affirmation, Pour la quotité des gages ; Pour le paiement du salaire de l'année échue ; Et pourles à comptes donnés pour l'année courante." SECTION... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...d'ouvrages par suite de devis ou marches. SECTION PREMIERE. Du Louage des Domesticités et Ouvriers. Article 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. FONTANON sur Masuer ,tit. 25,n°.42' FERRIERI , t'/i Guido-Papo , quœst. 3i4t Article 1781. Le maître... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...d'ouvrages par suite de de v U •u marchés. í S В С Т ION I.» Du Louage des domestiques et anfriert, 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise. 1781. Le maître est cru sur »on affirmation , Four la quotité des gages ; Pour le paiement du salaire... | |
 | 1814 - 742 páginas
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 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...esprit , qu'en traitant du louage d'ouvrage , le législateur a pris la précaution de déclarer qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée (l). Mais ces caractères de vasselage et de seigneurie ne se rencontrent pas toujours et nécessairement... | |
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Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. 
