...leur accorde de bonnes conditions de travail, cependant la loi a posé pour principe que l'ouvrier ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il soit contre-maUre, conducteur des...

...Cet article exclut l'application nu contrat d'apprentissage de l'art. 1781, C. Nap., d'après lequel le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement des salaires de l'année échue, et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. «...

...déniant le pouvoir de se vendre sans retour. Ainsi, l'article 1780 du Code civil dit positivement : « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. » La liberté sociale entre si positivement dans les desseins de Dieu, qu'elle fut, dès le principe,...

...nécessaires à son exploitation, ne peut être rangé dans la classe des ouvriers , à l'égard desquels le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, etc. L'art. 1710, C. civ., qui autorise, dans certains cas, une expertise pour procéder à l'estimation...

...d'ouvrages par suite de devis ou marchés. i SECTION I. — Du louage des domestiques et ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps,...son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. SBCTiox...

...d'ouvrages par suite de devis on marchés. SECTIO* I. — Du louage des domotiques et ouvriers. nso. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. 1781. le maître r.st cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue;...

...contre de téméraires engagements et que l'article 1780 du Code Napoléon a reproduite en ces termes : on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Il résulte de cette disposition et des motifs qui l'ont dictée que si le temps stipulé est tellement...

...toutefois observer que la liberté des actions étant de droit naturel, et par conséquent inaliénable, ou ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée (1780). 1127 — Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même...

...suite de devis ou marchés, — C. 1787, s. SECTION PREMIÈRE. Du louage des domestiques et ouvriers, 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. — C. 109, 686, 1 13.y>, 1159, 1160, 1992. — 1>. 5865". — Décl. des droits, consl. 8 frim. an...

...grßbftc 23иф|"{аЬе. S)er auf bem Unten ^einnfer unb in S3aben geltenbe Code civil verfügt in § 1780: „On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée:" Ьав {афГ^фе ®е{е£Ьиф Bon 1863 § 1234 befagt nur: fl$at РФ to ÎJienftteiftenbe für...