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...des créances sur l'état. i36. Sont prescrites et définitivement éteintes, au profit de l'état, sans préjudice des déchéances prononcées par les...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...

...loi du 29 janvier i83i ne déclare prescrites et définitivement éteintes au profit de l'état les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...

...définitivement éteintes au profil de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par le's lois antérieures ou consenties par des marchés ou...elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années...

...définitivement éteinte et amor tie au profit de l'Etat (1). V 9. Seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des...les lois antérieures ou consenties par des marchés oa conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits...

...l'État. » Suivant l'art. 9, « Sont prescrites et définitivement éteintes , au profil de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans...

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...chambres avec la loi dérèglement de l'exercice expiré (.V. 103. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat , sans préjudice des...l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai...

...créanciers. (Ord. du 51 mai 1838, art. 109.) 88. Sont prescrites et définitivement éteintes an prolit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées...les lois antérieures ou consenties par des marchés oa conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits...

...prescrites et définitivement éteintes, soit au profit de l'Etat, soit au profit du service local , sans préjudice des déchéances prononcées par les...ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas élé acquittées dans la colonie avant la clôture tics crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...