 | Réunion - 1861 - 714 páginas
...prescrites et définitivement éteintes, soit au profit de l'État, soit au profit du service local, sans préjudice des déchéances prononcées par les...toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées dans la Colonie avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...(9). g 7. Déchéance quinquennale des créances sur l'Jitiit. 156. Sont prescrites et définitivement éteintes , au profit de l'Etat , sans préjudice...consenties par des marchés ou conventions , toutes tes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel... | |
 | France - 1863 - 1324 páginas
...des créances sur l'Etat. 136. Sont prescrites et définitivement éteintes, au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par les...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant le clôture des crédits, de l'exercice auquel... | |
 | 1867 - 634 páginas
...légales et oppositions. ART. 34. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par les...des marchés ou conventions, toutes créances qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans, à partir de... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 páginas
...i834. S 7. — Dichéance i/miu/uennole des avança sur l'Etal. 136. Sont prescrites et définitivement éteintes, au profit de l'Etat, sans préjudice des...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...Déchéance quinquennale des créances sur fÉlat. Art. 136. — Sont prescrites et définitivement éteintes, au profit de l'Etat, sans préjudice des...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant Ja clôture des crédits de l'exercice auquel... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 páginas
...déchéances prononcées parles lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, tontes tes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de i'exercice auquel elles ap§artiennent, n'auraient pu, a défant de justidcation° suffisantes, être... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 páginas
...créances éteintes, au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéansur l'État. , , , . , . ces prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 páginas
...du 29 janvier 1851 porte : « Seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture... | |
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Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat , sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture... 
