...règlement de l'exercice expiré (I). 103. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de 1'Ktat, sans préjudice des déchéances prononcées par les...consenties par des marchés ou conventions , toutes créance» qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...

...éteintes, au profit de l'Etat sans préjudice des déchéances consenties par les marchés on comen lions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraienlpu. j défaut de justifications suflisantes , être liquidées, ordonnancées c: payées,...

...LÉGALES ET OPPOSITIONS. XXXIV. Sont prescrites et définitivement éteintes an profit de l'État , sans préjudice des déchéances prononcées par les...des marchés ou conventions , toutes créances qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans, à partir de...

...(litdlciin des loit, iv" série, t. V , p. 3}g.) (2) «Art. g. Seront prescrites et diTmitivcmeiil éteintes au profit de l'Etat. • sans préjudice...déchéances prononcées par les lois antérieures ou con< senties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas cl' • acquittées...

...seront effectués. ART. 8. ART. 9. Seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par les...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été accquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu,...

...la pensée du législateur. La loi du 29 janvier 1831 réserve, en effet, très-expressément « les déchéances « prononcées par les lois antérieures...ou consenties « par des marchés ou conventions. » (Voy. art. 9.) 662. — Nous n'avons point à prévoir les déchéances qui peu vent être consenties...

...LÉGALES ET OPPOSITIONS. Art. 34. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par les...des marchés ou conventions , toutes créances qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans. à partir de...

...déchéance pouvant »ч suffer, au profit de С Etat, de l'art. 9 de la loi du 29 jam: 1831, relatire mix créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de Cexcrcice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes , ftrc...

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...OPPOSITION!. Art. 34. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, tans préjudice dei déchéances prononcées par les lois antérieures,...des marchés ou conventions, toutes créances qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées et payées, dans un délai de cinq ans, à partir de...