 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1913 - 756 páginas
...n'ont pas été observées. ART. 53. — B. Correspondance postale. — La correspondance postale, quel que soit son caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un bâtiment ennemi, est inviolable, à moins qu'elle ne soit à destination ou en provenance d'un port... | |
 | 1912 - 1072 páginas
...Ier. — De la correspondance postale. Article premier. — La correspondance postale des neutres et des belligérants, quel que soit son caractère officiel...saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE PREMIER. — De la Correspondance postale. ARTICLE PREMIER. La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère olh'ciel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est in(i) La Convention qui, d'après... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...sont convenus des dispositions suivantes : Chapitre I. De la correspondance postale. Art. premier. — La correspondance postale des neutres ou des belligérants,...saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas... | |
 | 1907 - 544 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...des dispositions suivantes: CHAPITRE PREMIER. — De la Correspondance postale. AKTICLE PREMIER. — La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son '•aractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable. S'il... | |
 | 1908 - 722 páginas
...l'exercice du droit de capture. Les dispositions de la Convention touchent à trois ordres d idées : a) Protection de la correspondance postale sur mer....saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur » (art. 1er, ch. I). Voilà une disposition incontestablement bienfaisante... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...forme, sont convenus des dispositions suivantes: CHAPITRE I. — De la Correspondance postale ARTICLE 1 La correspondance postale des neutres ou des belligérants,...saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. mutual engagements the principles which have hitherto remained in the... | |
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La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable. 
