 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...provisions : — Chapitre I. De la Correspondance Postale. Chapter I. Postal Correspondence. ARTICLE 1. La correspondance postale des neutres ou des belligérants,...saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions deTalinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...sont convenus des dispositions suivantes : — CHAPITRE I. — De la Correspondance Postale ARTICLE I La correspondance postale des neutres ou des belligérants,...saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 páginas
...convenus des dispositions suivantes: CHAPITRE I. — De la correspondance postale. ARTICLE PHEMIEH. — La correspondance postale des neutres ou des belligérants,...saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...suivantes : CHAPITRE I. — De la Correspondance postale ARTICLE i La correspondance postale desneutres ou des belligérants, quel que soit son caractère...saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas... | |
 | 1908 - 568 páginas
...1907. (See page 46.) Projet d'Arrangement concernant la Correspondance postale sur Mer. ABTICLE 1. La correspondance postale des neutres ou des belligérants,...officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre, est inviolable ; en cas de saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par... | |
 | Coleman Phillipson - 1908 - 196 páginas
...correspondance postale des neutres ou des bellig6rants, quel que soit son caract&re official ou prive, trouv6e en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable. S'il ya saisie du navire, elle est exp6dWe avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions de 1'alinea precedent ne... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...Vessels charged with religious, scientific, or philanthropic missions are likewise exempt from capture. privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi,...saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 534 páginas
...HESIRICTIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CAPTURE DANS LA GUERRE MARITIME. Article premier: Inviolabilité de la correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère officiel et privé. Articles 3 et 4 : Interdiction de capturer certains bateaux (pêche côtière, missions... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...sont convenus des dispositions suivantes : — CHAPITRE I. — De la Correspondance Postale. ART. I. La correspondance postale des neutres ou des belligérants,...saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas... | |
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La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable. 
