 Art. 10. — Chaque année, dans les vingt jours qui suivent la revision des listes électorales politiques, le maire de chaque commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron désignés par le Conseil...  Annales: Débats parlementaires - Página 715por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1911Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 páginas
...comorendra sur tableaux différents les électeurs artisans-maîtres et les électeurs artisans-compagnons. Chaque année, dans les vingt jours qui suivent la revision des listes électorales politiques, une commission pareillement composée procède à la revision des tableaux d'inscription des électeurs... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 páginas
...d'égalité de suffrages au deuxième tour, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Art. 10. — Chaque année, dans les vingt jours qui suivent la...commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron désignés par le Conseil municipal, inscrit sur des... | |
 | France. Ministère de la justice - 1907 - 598 páginas
...L'article 10 prescrit que les listes électorales pour les conseils de prud'hommes doivent être revisées dans les vingt jours qui suivent la revision des listes électorales politiques. H résulte des explications fournies au Sénat par le rapporteur (séance du 8 novembre 1906) que ce... | |
 | 1908 - 608 páginas
...âgé sera proclamé élu. Art. 10. — Chaque année, dans les vingt jours qui suivent la révision des listes électorales politiques, le maire de chaque...commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron désignés par le conseil municipal, inscrit sur des... | |
 | 1919 - 1058 páginas
...10. — Chaque année dans les vingt jours, non compris les jours fériés autres que les dimanches, qui suivent la revision des listes électorales politiques,...commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé ou d'un électeur patron désigné par le conseil municipal, inscrit sur des... | |
 | 1920 - 1024 páginas
...10; — Chaque année, dans les vingt jours, non compris les jours fériés autres que les dimanches, qui suivent la revision des listes électorales politiques,...commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron désignés par le conseil municipal, inscrit sur des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 páginas
...les vingt jours, non compris les jours fériés autres que les dimanches, qui suivent la revision dos listes électorales politiques, le maire de chaque...commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron désignés par le conseil municipal, inscrit sur des... | |
 | 1924 - 718 páginas
...24. — Chaque année dans les vingt jours, non compris les jours fériés autres que les dimanches, qui suivent la revision des listes électorales politiques,...commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et-d'un électeur patron désignés par le conseil municipal inscrit sur des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 páginas
...d'égalité de suffrages au deuxième tour, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. ART. 10. — Chaque année, dans les vingt jours qui suivent la...commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron désignés par le conseil municipal, inscrit sur des... | |
 | 1920 - 792 páginas
...les vingt jours, non compris les jours fériés autres que les dimanches, qui suivent la révision des listes électorales politiques, le maire de chaque...commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé ou d'un électeur patron désigné par le conseil municipal, inscrit sur des... | |
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