Art. 10. — Chaque année, dans les vingt jours qui suivent la revision des listes électorales politiques, le maire de chaque commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron désignés par le Conseil... Annales: Débats parlementaires - Página 715por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1911Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1925 - 680 páginas
...comprendra sur tableaux différents les électeurs artisans-maîtres et les électeurs artisans-compagnons. Chaque année, dans les vingt jours qui suivent la revision des listes électorales politiques, une commission pareillement composée procède à la revision des tableaux d'inscription des électeurs... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1919 - 978 páginas
...les vingt jours, non compris les jours fériés antres que les dimanches, qui suivent la révision des listes électorales politiques, le maire de chaque...commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé ou d'un électeur patron désigné par le conseil municipal, inscrit sur des... | |
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