Revue générale d'administration, Volumen2Impr. Berger-Levrault., 1907 |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
1er juillet 1er mars actes administrative agents Allemands août arrêt articles Attendu autorisés avril Bazus-Aure budget bureau candidats cassation Chambre des députés Chambre des lords chemins de fer Code civil commission communaux commune compétence conditions Conseil d'État conseil général conseil municipal conseils de prud'hommes constitue contentieux contrat cour d'appel Cour de cassation d'Aragnouet décembre décision déclaration décret demande départementale dépenses dispositions domicile électeurs élections établissements excès de pouvoir février finances fonctionnaires fonctions Galicie général de division gouvernement intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Assistance publique légal législation listes électorales maire membres ment militaires ministre de l'intérieur modifié nationale novembre police politique pourvoi préfet présente président projet propriétaires public question recours règlement Reichsrat relative représentant République requête REVUE D'ADMIN ruraux Ruthènes sapeurs-pompiers séquestre sera service sieur Slaves sociale sous-préfet spéciale statuer Tchèques tierce-opposition tion travail tribunal civil Vieil-Baugé vote
Pasajes populares
Página 84 - Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Página 262 - Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.
Página 264 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Página 266 - Les recettes du budget extraordinaire se composent: 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le Conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; , 2°...
Página 262 - Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9°...
Página 262 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4" Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait; 6° Les publications dans les divers domiciles; 7°...
Página 82 - Toutes les demandes dérivant du contrat de louage entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive.
Página 85 - Les peines suivantes peuvent être prononcées selon les cas : La censure ; La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ; La déchéance.
Página 77 - Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 25, paragraphes premier et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884 sur les élections municipales s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes. Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections, le préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du conseil de prud'hommes. Les protestations contre les élections sont formées, instruites...
Página 263 - ... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.