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" Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 378
por Hungary - 1879
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 páginas
...législation est actuellement contraire au principe de lu responsabilité, d'ajourner l'application de U clause qui précède jusqu'au jour où elles auront...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdils pays. S'il est...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 páginas
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. IV. La...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen16

Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...55 jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La République...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes7-8

Netherlands - 1878 - 704 páginas
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. 8 il est...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 692 páginas
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner .l'application de la clause qui précède...d'envois recommandés à destination ou provenant des'lits pays. S'il est impossible île découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen3

Georg Friedrich Martens - 1879 - 740 páginas
...laquelle la perte a eu lieu , c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs , d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen18

France - 1879 - 1102 páginas
...Pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe rfe la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perle, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits Pays....
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volumen1

Carlos Calvo - 1880 - 680 páginas
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte dans leurs services respectifs d'envois recommandés à destination ou provenant de ces pays. | 1413. L'affranchissement...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte2

Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...laquelle la perle a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est...
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