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" Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 378
por Hungary - 1879
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen6

Italy - 1881 - 740 páginas
...Pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits Pays. S'il est...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen6

Italy - 1881 - 748 páginas
...Pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits Pays. S'il est...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen6

Italy - 1881 - 810 páginas
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement, contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits Pays. S'il est...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire aux principes de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen16

Austria - 1883 - 1304 páginas
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à c« moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 páginas
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire aux principes de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant dcsdits pays. S'il est...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 páginas
...principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour ou elles auront pu obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. VI. Il est...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pou\oir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 páginas
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...administrations de l'Union ne sont pas astreintes à paver une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination...
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