...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...Administrations de l'Union ne sont pas astreintes a payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés a destination...

...contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précèdejusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif,...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés a destination ou provenant des dits pays. VI. Il est...

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...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les antres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans...

...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...pu obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'v souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à...

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