 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage...du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...arbitral par l'accord imiuediat des Parties, il est procöde de la maniere suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble...cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confie ä une Puissance tierce, designee de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'etablit... | |
 | 1960 - 1026 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | 1899 - 1154 páginas
...de la maniere suivante: — || Chaqne partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble nn surarbitre. || En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confi6 a une Puissance tierce, designed de commun accord par les parties. || Si 1'accord ne s'etablit... | |
 | 1900 - 694 páginas
...arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne uns puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble...désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'etablit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre... | |
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Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
