 | Marcel Sibert - 1951 - 834 páginas
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 | Louis Delbez - 1962 - 348 páginas
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 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1968 - 480 páginas
...choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée d'un commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne... | |
 | 1968 - 1172 páginas
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 | 1961 - 656 páginas
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 | Austria - 1971 - 608 páginas
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 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1973 - 630 páginas
...Tribunal Arbitral par l'accord des Parlies, il est procédé de la manière suivante : chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble...des voix, le choix du surarbitre est confié à une tierce Puissance, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce... | |
 | J. H. W. Verzijl - 1976 - 660 páginas
...preferred to organize a free arbitral tribunal. In both cases the procedure was the same: "Chaque Partie nomme deux Arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le ohoix du surarbitre est confie a une Puissance tierce, désignee de commun accord par les Parties.... | |
 | Olivier Freymond - 1978 - 176 páginas
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Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
