 | 1908 - 466 páginas
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 | 1907 - 598 páginas
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 | 1907 - 380 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...choisi parmi ceux qui ont été désignés par Kl le comme Membres de la Cour permanente. Ces Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est contié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 88 páginas
...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitrc. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une tierce puissance. désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...Arbitral par 1'accord immediat des Parties, il est procédé de la maniere suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage de voix, le choix du surarbitre est confie a une Puissance tierce, désignée de commun accord par... | |
 | 1908 - 568 páginas
...choisi parmi ceux qui ont clé désignée par elle comme membres de la Cour Permanente. Ces Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne ime Puissance différente et le choix du Surarbitre est -fait de concert par les Puissances ainsi désignées.... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble...tierce, désignée de commun accord par les parties. SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES laws, regulations, and documents showing the execution of the... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux Arbitres et ceux-ci choisissent ensemble...un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix de Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. on... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...following course shall be pursued : En cas de partage des voix, le choix de Surarbitre est conf1é à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas ^ ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du Surarbitre est fait de... | |
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Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
