 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par...  Actes et discours de m. Ruy Barbosa - Página 157por Ruy Barbosa - 1907 - 332 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...la contestation. ART. 53. Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doil être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...agents des Parties en litige décide définitivement et sans appel la contestation. ARTICLE 55. Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de...demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la •*ntence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de... | |
 | 1900 - 1028 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...la contestation. Art. 55. Les Parties peuvent se reserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit etre adressee au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut etre motivee que par le decouverte... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...la contestation. ART. 55. Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention...être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Klle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...laconleslalion. Art. 55. — Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention...être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Kllc ne peul êlre motivée que par la découverte d'un fail nouveau qui eût élé de nalure à exercer... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...litige, décide definitivement et sans appel de contestation. ARTICLE 55. Les Parties peuvent se reserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sen tence. Elle ne... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...parties la possibilité d'insérer dans le compromis le principe contraire de la révision : « Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale « ; ce qui veut dire qu'en principe, sauf convention contraire, la non-révision est la règle et... | |
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