 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par...  Actes et discours de m. Ruy Barbosa - Página 157por Ruy Barbosa - 1907 - 332 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. ARTICLE 83 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence ar bitrale. ARTICLE 79 The award must give the reasons on which it is based. It contains the names... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 566 páginas
...definitely and without appeal. Les Parties peuvent se reserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit 6tre adressee au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut 6tre motivee que par la d6couverte... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 768 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. ARTICLE 83. Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de...révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. ART. 83. — Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une... | |
 | Theo Fuchs - 1912 - 168 páginas
...Schiedsspruchs. Art. 55 lautete: Les Parties peuvent se reserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit etre adresseo au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut etre motivee que par la decouverte... | |
 | Haiti - 1913 - 748 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire coumis au jugement du Tribunal qui l'a rendu". Art. S8 — Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbiirule. L)«,u» ,-.e cas et sauf stipulation contraire, la demanda doit être adressée AU Tribunal... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. ARTICLE 83 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de...révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne... | |
 | 1915 - 278 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. 83. Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de...révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 558 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. ARTICLE 83 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. ARTICLE 79 The award must give the reasons on which it is based. It contains the names of the arbitrators;... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - 812 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. ARTICLE 83 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de...révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne... | |
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