 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par...  Actes et discours de m. Ruy Barbosa - Página 157por Ruy Barbosa - 1907 - 332 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Albéric baron Rolin - 1920 - 612 páginas
...réservé. Et c'est, dans cette hypothèse que, toujours sauf stipulation contraire, il dispose que la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Il est évident que le surplus de l'article qui limite les cas de révision ne dispose également que... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 428 páginas
...en litige, elle décide définitivement et sans appel la contestation; les Parties peuvent cependant se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Elle ne peut être motivép que par la découverte d'un fait nouveau. L'affaire revient alors devant... | |
 | 1907 - 686 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. Article 83. Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de...de la sentence arbitrale. || Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne... | |
 | 1928 - 534 páginas
...agents des Parties en litige décide définitivement et sans appel la contestation » . Art. 83 : « Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale... ». Heinrich Lammasch fasst die einschlägigen Resultate folgendermassen zusammen : « Das Problem... | |
 | Mexico - 1931 - 634 páginas
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 | Francesco Cosentini - 1937 - 364 páginas
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 | Austria - 1913 - 980 páginas
...sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. Article 83. Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de...révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne... | |
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