 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé... | |
 | France - 388 páginas
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 | France - 1807 - 506 páginas
...VII. De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est...temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;... | |
 | 1824 - 712 páginas
...disposition a été renouvelée par l'art. i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 páginas
...généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...considérations et la sagesse reconnue de nos anciennes maximes que le temps de la restitution restera limité. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...convention n'est pas limitée à un moindre temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 páginas
...deux parties. Il établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à...par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »... | |
 | 1831 - 998 páginas
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 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 páginas
...action ; elle subit la prescription de dix ans, que l'article 1504 établit en ces termes : » Bans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas... | |
 | 1835 - 882 páginas
...\' action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans....violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les... | |
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Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. 
