...; « Attendu que, d'après l'art. 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nulliié ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, l'action dure dix ans; « Attendu que la doctrine et la jurisprudence décident que la prescription...

...céder à son créancier. SECTION VII De l'action en nullité ou en rescision de» conventions. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour on ils ont été découverts ; et pour les actns passés par les femmes mariées non autorisées, du...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 1304, C. Nap., dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, pendant plus de trente-sept ans, l'acte, du...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 1304 GN, dans tous ks cas où l'action eu nullité ou eu rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans; Alteudu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que pendant plus de 37 ans l'acte du 14 févr. 1830...

...peuvent opposer l'incapacité... de l'interdit... avec qui elles ont contracté. » Art. i3o4 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...par une loi particulière, cette action dure dix ans Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est...

...attaqués pour cause de démence, conformément à l'art. 1304 du Code civil (1). (1) Cet article porte: " Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur on de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées...

...d'aléatoire qui exclut jusqu'à la possibilité d'une action en rescision pour cause de lésion. 2356. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans (2). Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé;...

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...s'applique, d'après ses termes mêmes, « à tous les cas où l'action en nullité ou en reste cision d'une convention n'est pas limitée à un moindre « temps par une loi particulière. » Or, aucun texte n'a déterminé la durée de l'action en nullité contre le contrat, contre la convention...

...des deux pays. Il nous semble, par exemple, que l'article 1304 du Code civil français portant : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...une loi particulière, cette action dure dix ans, > devrait s'appliquer, en principe, à toutes les conventions intervenues sous l'empire de la loi française,...