 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté. I : ii : . que l Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1503.... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 páginas
...faits par les mineurs , que du jour de leur majorité. Par celte disposition del'article ', « Dans le cas où l'action en nullité ou » en rescision d'une...à un moindre temps par » une loi particulière, celte action dure » dix ans. » La loi comprend en général toutes les nullités dont nous avons... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...rescision contre les partages, il faut se reporter à l'art. i 3o4 , qui dispose que, dans tous les cas ou. l'action en nullité ou en rescision d'une convention,...limitée à un moindre temps par une loi particulière , celte action dure dix ans. L'action en rescision contre un partage ne se prescrit donc que par le... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...en rescision le supptë» ment de sa portion héréditaire , soit en numérairet soit en nature. « d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure < dix ans. » L'article ajoute: « Ce temps ne court, dans le cas «de violence, que du jour où elle a cessé-,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...du Code civil , ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en resc1sion «l'une convention n'est pas limitée à un moindre temps..., cette action dure dix ans. «Ce temps ne court, pour les femmes mariées non autorisées, que du jour de la dissolution du mariage et à l'égard des... | |
 | France - 1839 - 830 páginas
...sanglante, que des motifs de la plus haute gravité pourraient seuls autoriser. • (3) Art. 1304 C. civ. «Dans tous les cas où l'action « en nullité ou...nest • pas limitée à un moindre temps par une loi parti lîculière, crlte action dure dixans. « Ce temps ne court , dans le cas de violence , « que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...indifféremment les expressions de nullité et de rescision. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité on en rescision d'une convention n'est pas limitée à...du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou dedol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...créancier. C. 1302, 1382, 1934. SECTION VII. DE L'ACTION EN NULLITÉ ou EN RESCISION DES CONVENTIONS. 1304. 840 C. 1101, 1134, 1234, 1305s., 2219. * V. art. — C. 617, 853, 1042, 1149, 1193 à 1195, 1205, 1348,... | |
 | 1841 - 936 páginas
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi , dans tous les cas où l'action en rescision ou en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 páginas
...faits par lui pendant la durée de la séquestration ? L'article 13o4 du Code civil porte que : « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts, et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées... | |
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Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. 
