 ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle...  Annuaire de législation francaise - Página vi1906Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1918 - 1708 páginas
...colonies françaises visées à l'article a3 de la loi du 17 mars 1906 relative.,à la surveillance e^ au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie...desquelles intervient la durée de la vie humaine, les réserves mathématiques seront calculées au minimum d'après les bases établies par les législations... | |
 | Otto Henri Lorenz - 1911 - 668 páginas
...JOURDAN (T.), docteur en droit. — Étude sur la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance cl au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises 'lus les opérations desquelles intervient la durée ')'.' la vie humaine. In-8°. 1908. Hnii.it<m.... | |
 | 1905 - 1758 páginas
...définitivement le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine (promulgation, Journ, off. du 20 mars). Le 4 mars, dans sa deuxième séance, la Chambre a voté la... | |
 | France. Ministère des finances - 1905 - 678 páginas
...financières suffisantes jusqu'à la date du 3 1 mars 1 906. жт DE LÉGISLATION COMPARÉE. MARS 1905. LOI RELATIVE À LA SURVEILLANCE ET AU CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS...OPÉRATIONS DESQUELLES INTERVIENT LA DURÉE DE LA VIK HUMAINE. !" (Loi du 17 mars 19O5.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 páginas
...Vu la loi du 17 mars i<)of), relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assuraoces sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine; Vu spécialement l'article 8 de ladite loi, ainsi conçu : «Un règlement d'administration publique,... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...ET CONTRÔLE. 10. — Le comité consultatif constitué par l'article iode la loi du 17 mars 1900, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie prendra le titre de comité consultatif des assurances sur la vie et des entreprises de capitalisation... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 páginas
...suivi). Le 21 (2e) la Chambre adopta : 1° Un projet de loi portant modification à l'article 5 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et...contrôle des sociétés d'assurances sur la vie; 2° Un projet relatif à la surveillance et au contrôle des entreprises d'assurance- nuptialité et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...des lois des 17 mars 1905 et 19 décembre 1907 (p. 1406); du projet de loi portant modification à la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée... | |
 | 1911 - 414 páginas
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