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" Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés. sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers. ou l'un... "
Bulletin de l'Institut national genevois - Página 60
por Institut national genevois - 1865
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 páginas
...рЮпг le cas où il n'y aurait pas de stipulations spéciales sur le mode d'administration, dit que les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre; —Qu'ils sont tout aussi peu fondés à invoquer les diverses dispositions du même Code relatives...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : 1 .° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour 3/4 Liv.IIL Manières d'acquérir la Prop. l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement...chacun fait est valable même pour la part de ses associes, sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eui...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 páginas
...suivantes : 1 * Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'uu pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses assoc1és , sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : 1°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'antre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...contrat même de société, ou par nomination postérieure) , l'on suit les règles suivantes : 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement...l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , pour et contre tous les associés , sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit le* règles suivantes : I .° Les associés sont censés s'être donné réciproquement...le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacufl fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...suivantes : — i.* Les associes sont cen.'és s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrée l'un .pour l'autre : ce que chacun fait est valable...sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux, dt> s'opposer à l'opération avant qu'elle suit conclue. — a ° Chaque associé peut se servir des...
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