Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés. sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers. ou l'un... Bulletin de l'Institut national genevois - Página 60por Institut national genevois - 1865Vista completa - Acerca de este libro
| 1859 - 914 páginas
...рЮпг le cas où il n'y aurait pas de stipulations spéciales sur le mode d'administration, dit que les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre; —Qu'ils sont tout aussi peu fondés à invoquer les diverses dispositions du même Code relatives... | |
| France - 884 páginas
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| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : 1 .° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour 3/4 Liv.IIL Manières d'acquérir la Prop. l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement...chacun fait est valable même pour la part de ses associes, sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eui... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...suivantes : 1 * Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'uu pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses assoc1és , sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux,... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : 1°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'antre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...contrat même de société, ou par nomination postérieure) , l'on suit les règles suivantes : 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement...l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , pour et contre tous les associés , sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit le* règles suivantes : I .° Les associés sont censés s'être donné réciproquement...le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacufl fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement;... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...suivantes : — i.* Les associes sont cen.'és s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrée l'un .pour l'autre : ce que chacun fait est valable...sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux, dt> s'opposer à l'opération avant qu'elle suit conclue. — a ° Chaque associé peut se servir des... | |
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