Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés. sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers. ou l'un... Bulletin de l'Institut national genevois - Página 60por Institut national genevois - 1865Vista completa - Acerca de este libro
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 páginas
...tenus, et le contractant seul est obligé (art. 1862, 1864); spéciales sur le mode d'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. (Art. 1859, 1° ; supra, n° 1304.) Donc, ce que chacun des associés a fait alors dans les limites... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...réciproquement le pouvoir d'administrer l'an pour l'autre. Ce que chacun fait , est valable même poor la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont cet demie«, on l'on d'eui, de s'oppoмг à l'opération avant qu'elle soït conclae. C. 1350, 1352,... | |
| Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 páginas
...de stipulations spéciales sur le mode d'adminis•• tration, l'on suit les règles suivantes: 1° Les associés sont •• censés s'être donné réciproquement...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer •• à l'opération avant qu'elle soit conclue; — 2° chaque associé •• peut se servir des... | |
| Haiti - 1865 - 606 páginas
...stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : — C. civ., 925. 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue ; — C. civ., 1135, 1137, 1138, 1606, 1625,1631. 2° Chaque... | |
| France - 1865 - 820 páginas
...Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'adminhurer l'un pour l'auire Ce que chacun fait , est valable , même pour la part de ses associés , sans qu'il ail pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eui , de s'opposer a l'opération... | |
| 1865 - 384 páginas
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| 1865 - 656 páginas
...par conséquent y voir un abus de mandat ; Attendu qu'aux termes de l'art. -1859 du Code Napoléon, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, et que la concession du bail au profil du sieur Estève est un acte d'administration auquel il pouvait... | |
| France - 1866 - 934 páginas
...de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : — 1° n témoignage. — Proc. 264, 782; Inst. 34, 304; L. 17 avr. 1832, à l'opération avant qu'elle soit conclue. — ( 1 8-5G, 1 862.) — 2° Chaque associé peut se servir... | |
| Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 páginas
...spéciales sur le mode d'ad° ministration, l'on suit les règles suivantes : 1° les associés sont H censés s'être donné réciproquement le pouvoir...associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le H droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opéra» tion avant qu'elle soit conclue;... | |
| Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 páginas
...lo. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administration l'un poux l'autre. Ce que chacun fait est valable, même pour...ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont ceв derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opéra' tion avant qu'elle soit conclue." Art. 1859.... | |
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