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" Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés. sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers. ou l'un... "
Bulletin de l'Institut national genevois - Página 60
por Institut national genevois - 1865
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que cbacun fait, est valable môme it pur deux ans, à compter du jugement des procès,...parties, ou depuis la révocation desdils avoués. A à l'opération avant qu'elle soit conclue 2° Chaque associé peut se servir des chose appartenant...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 páginas
...spéciales sur le mode d'administration des affaires de la société, l'on suit les règles suivantes : 1. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, et ce que chacun fait oblige les autres, sauf le droit de ces derniers, soit ensemble, soit séparément,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 958 páginas
...les bénéfices ou lès pertes, elles sont égales. « Si le mode d'administration n'est pas réglé, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre; ils peuvent, sans le consentement de leurs coassociés, admettre un tiers à leur part dans la société...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 páginas
...les bénéfices ou les pertes, elles sont égales. • Si le mode d'administration n'est pas réglé, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre; ils peuvent, sans le consentement de leurs coassociés, admettre un tiers à leur part dans la société...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 páginas
...mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : — 1° Les associés sont censés s'btre donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un...ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement ; saufle droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit...
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Droit romain:- Du colonat: Droit français:- Des titres de noblesse et des ...

Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 páginas
...à l'administration (art. 1858). b.) Lorsqu'il n'a été rien convenu sur le mode d'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre (1859 1°). Un associé ne peut, en vertu de ce pouvoir présumé, aliéner ni engager les choses même...
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Annuaire, Volúmenes1-2

1869 - 1236 páginas
...l'on suit les règles suivantes : — 1° Les associés sont censés s'être donné n.-ciproquejnent le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. — 2* Chaque associé peut se servir des choses appartenant...
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Du partage des successions en droit romain et en droit français

Paul Émile Grouslé - 1869 - 332 páginas
...spéciale, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir — 108 — «l'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue (1859). AU contraire, un cohéritier n'a pas qualité pour...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869 - 882 páginas
...suiqui affranchirait de toute contrivantes : — lo Les associés snnt bution aux pertes, les sommes ou censés s'être donné réciproquement le pouvoir...l'un pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable môme pour la part de ses associés, sans qu'il чН pris leur consentement; sauf le droit qn'ont ces...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volumen2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 páginas
...dSHi'iurTe m'ode *° ^ es associés sont censés s'être donné réciproquement le d'adrainisir«tion i pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun...consentement, sauf le droit qu'ont ces derniers, ou î'uu d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue ; 2° Chaque associé peut se...
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