Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés. sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers. ou l'un... Bulletin de l'Institut national genevois - Página 60por Institut national genevois - 1865Vista completa - Acerca de este libro
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que cbacun fait, est valable môme it pur deux ans, à compter du jugement des procès,...parties, ou depuis la révocation desdils avoués. A à l'opération avant qu'elle soit conclue 2° Chaque associé peut se servir des chose appartenant... | |
| Québec (Province) - 1866 - 712 páginas
...spéciales sur le mode d'administration des affaires de la société, l'on suit les règles suivantes : 1. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, et ce que chacun fait oblige les autres, sauf le droit de ces derniers, soit ensemble, soit séparément,... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 958 páginas
...les bénéfices ou lès pertes, elles sont égales. « Si le mode d'administration n'est pas réglé, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre; ils peuvent, sans le consentement de leurs coassociés, admettre un tiers à leur part dans la société... | |
| 1866 - 848 páginas
...les bénéfices ou les pertes, elles sont égales. • Si le mode d'administration n'est pas réglé, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre; ils peuvent, sans le consentement de leurs coassociés, admettre un tiers à leur part dans la société... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 páginas
...mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : — 1° Les associés sont censés s'btre donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un...ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement ; saufle droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit... | |
| Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 páginas
...à l'administration (art. 1858). b.) Lorsqu'il n'a été rien convenu sur le mode d'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre (1859 1°). Un associé ne peut, en vertu de ce pouvoir présumé, aliéner ni engager les choses même... | |
| 1869 - 1236 páginas
...l'on suit les règles suivantes : — 1° Les associés sont censés s'être donné n.-ciproquejnent le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. — 2* Chaque associé peut se servir des choses appartenant... | |
| Paul Émile Grouslé - 1869 - 332 páginas
...spéciale, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir — 108 — «l'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue (1859). AU contraire, un cohéritier n'a pas qualité pour... | |
| France - 1869 - 882 páginas
...suiqui affranchirait de toute contrivantes : — lo Les associés snnt bution aux pertes, les sommes ou censés s'être donné réciproquement le pouvoir...l'un pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable môme pour la part de ses associés, sans qu'il чН pris leur consentement; sauf le droit qn'ont ces... | |
| F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 páginas
...dSHi'iurTe m'ode *° ^ es associés sont censés s'être donné réciproquement le d'adrainisir«tion i pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun...consentement, sauf le droit qu'ont ces derniers, ou î'uu d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue ; 2° Chaque associé peut se... | |
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