| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connues lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite... | |
| France - 884 páginas
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| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand môme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail....le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...du bail , toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...doit garantir le preneur pouf tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte...le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser, 1721. — Le bailleur est-il tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent 4 sa jouissance... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...фаф!ег jur ïa(l fallen, д1е1ф№о[)1 aufgenommen. quand même le bailleur ne fts aurait pas connu« lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit ,... | |
| 1833 - 580 páginas
...l'évaluation fixée par les experts. Il fonde cette demande sur l'art. 1721 du code civil, ainsi conçu : «11 est dû garantie au preneur pour tous les vices ou...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Le sieur Gandolfo, locateur de l'accon, réclame garantie contre le sieur Barbaroux, propriétaire.... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...réparations qui peuvent détenir nécessaires, autres que les locatives. 1734, i?4i| 1765, 2103. iyai. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices...défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur eut tenu de l'indemniser. 17191 r. :• (, C. ; 5, P. c. lié de plein droit; si elle n'eM détruite... | |
| France - 1825 - 898 páginas
...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lore du bail. S'il résulte de eue vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité... | |
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