...durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives. VI. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le...

...preneur, pour tous les vices ou 1721 défauts de la chose louée qui en empêche l'usage , quand même il ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte...vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur<est tenu de l'en indemniser. 5t. Si , pendant Ta durée du bail , la chose louée est de-...

...autres que les « locatives. » Art. 27. « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices i7«i « ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage...preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser. » Art. 28. » Si, pendant la durée du bail, la chose louée i7i» « est détruite en tout ou en partie par...

...réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (Art. 1730.) III. « II est dû garantie au preneur pour tous les vices ou...bailleur est tenu de l'indemniser. » (Art. 1721.) IV. «Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme île la chose louée. » (Art....

...garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quaud même le bailleur ne les aurait pas connus lors du...pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser (1721 ). » Le bailleur ne peut , pendant la durée du bail , changer la forme de la chose louée (1722)....

...protêt ait été fait après les délais fixés, y. CHANGE (lettre de). LOUAGE. C. Civ. 1721. Il est I!H garantie au preneur pour tous les vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. MANDAT. ('. Civ. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette...

...ré» parations qui peuvent devenir nécessaires , autres » que les locatives » (art. 1720). Et « il est dû » garantie au preneur pour tous les vices...bailleur est tenu de « l'indemniser » ( art. 1721 ). Bientôt après , réglant les effets du principe de la garantie consacrée en l'article 1719, le...

...en empêcbent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résutte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ° (C. civ. 1721). — Potbier, n. 109 et suiv. 168. — Les vices de la cbose louée, que le bailleur...

...ou défauts tie la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait jas M7C / \ ہ 9.8 TK bM y K"%\Sc VgQqYO =P 8 Ҭ = Ń 1... \ Sʍ9] v J # K rk ! w VeN , $ PW z — c. 1C41-1649, n 19, П25§., >89i. — Co. 297. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée...

...la chose; quels seront les effets de cette garantie? L'article 1721 nous l'enseigne immédiatement : s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte...le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser. Or cette disposition n'est évidemment édictée que dans l'hypothèse de l'ignorance du bailleur,...