 | 1939 - 416 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1923 - 120 páginas
...Gouvernement. Le Gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires ou adhérents copie certifiée conforme de la notification ainsi...date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 19. La présente convention s'applique aux pays métropolitains, anx colonies, possessions ou protectorats... | |
 | 1913 - 1576 páginas
...Gouvernement Norvégien en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dndit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 7fi. La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé an premier... | |
 | Heřman Šikl - 1927 - 354 páginas
...na mezinárodních haagskych konferencích tykajících se sjednocení smënecného prava. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention...l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les Archives du dit Gouvernement. Le Gouvernement des Pays-Bas transmettra immédiatement à tous les États qui... | |
 | 1927 - 808 páginas
...transmettra immédiatement a tous les autres Etats contractants copie certifiée de la notification ainsi que l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 12.— La présente convention produire effet, pour les Etats qui auront participé au premier... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...précédent. Après ce dépôt, elles seront toujours admises à y adhérrr purement et simplement. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-B^ en lui transmettant en même temps, l'acte d'adhésion qui ser.i déposé dans les archives... | |
 | 1907 - 686 páginas
...^laquelle il a reçu la notification. Article 4. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. |] La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives... | |
 | Dionisio Anzilotti - 1929 - 564 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1929 - 646 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. 
