 | François-Emmanuel Guignard comte de Saint-Priest - 1877 - 578 páginas
...gouvernement de Sa Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois i que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités et aux priviléges accordés par la présente convention aux sujets français et à leurs propriétés. ART.... | |
 | Austria - 1877 - 1486 páginas
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 | Germany - 1878 - 200 páginas
...de Sa Majesté Impériale le Sultan dans l'exercice de Ses droits d'administration intérieure, en tant toutefois que ces droits ne porteront pas une...manifeste aux stipulations des anciens traités et aux priviléges accordés par la présente convention aux sujets des Etats du Zollverein ou à leurs propriétes.... | |
 | Germany - 1884 - 656 páginas
...de Sa Majesté Impériale le Sultan dans l'exercice de Ses droits d'administration intérieure, en tant toutefois que ces droits ne porteront pas une...privilèges accordés par la présente convention aux sujets des Etats du Zollverein ou à leurs propriétés. Article XVI. Il est convenu que le présent traité... | |
 | Turkey treaties - 1884 - 526 páginas
...Gouvernement de SM Impériale le sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une...anciens traités et aux privilèges accordés par le présent traité aux sujets français et à leurs propriétés. Art. XVII. Le présent traité sera... | |
 | Turkey - 1884 - 546 páginas
...Gouvernement de SM Impériale le sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une...anciens traités et aux privilèges accordés par le présent traité aux sujets français et à leurs propriétés. Art. XVII. Le présent traité sera... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 páginas
...de Sa Majesté Impériale le Sultan dans l'exercice de Ses droits d'administration intérieure, eu tant toutefois que ces droits ne porteront pas une...privilèges accordés par la présente convention aux sujets des États du Zollverein ou à leurs propriétés. ART. XVI. Il est convenu que le présent traité... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...de Sa Majéste Impériale le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une...anciens Traités et aux privilèges accordés par le présent Traité, aux sujets français et à leurs propriétés. ART. XVII. Le présent Traité... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...manière, le gouvernement de SMI le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une...anciens traités et aux privilèges accordés par le présent traité aux sujets français et à leurs propriétés. Art. 17. Le présent traité sera... | |
 | George Biebescú (principe) - 1893 - 494 páginas
...de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront aucune atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités...privilèges accordés par la présente convention. » Pour ce qui est des puissances européennes , la distinction serait toute en leur faveur, car elles... | |
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Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois , que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par la présente Convention aux sujets français... 
