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...auteurs établissent, au besoin, par un témoi gnage émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. Les deui hautes parties contractantes s'engagent à assurer par tous les...

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...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage dramatique ou la composition musicale en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été représentée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. (Art....

...établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question et une, œuvre originale qui, dans le pays où elle a...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura...

...leur droit de propriété en établissant , par un certificat de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre...ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau du dépôt légal et de la propriété littéraire au ministère de l'intérieur et légalisé...

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...droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre...publiés en France , ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, et légalisé par la Mission de Bade,...

...droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre...contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvraues publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère...