 | France - 1873 - 322 páginas
...précédents, les auteurs devront établir au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. ART. II. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...droit e propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre...contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Art. 3. Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article... | |
 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 308 páginas
...leurs droits de propriété en établissant, par un certificat de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre...Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat est délivré par le bureau du dépôt légal et de la propriété littéraire au ministère de l'intérieur... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 406 páginas
...dro/ts de propriété en établissant par un certificat, émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre...contre la contrefaçon ou la reproduction illicite (Conv. efei869, art. 1). Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat est délivré par le bureau... | |
 | Louis Renault - 1878 - 62 páginas
...propriété en éta« blissant, par un certificat de l'autorité publique compétente en cha« que pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. > Ce certificat se délivre en France au ministère de l'intérieur et il doit être légalisé par... | |
 | Clovis Lamarre, Louis Leger - 1878 - 288 páginas
...auteurs ou traducteurs doivent établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou reproduction illicite. La preuve de la propriété, pour toute œuvre d'esprit ou d'art, résulte toujours... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...leurs droits de propriété en établissant par un certificat de l'Autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre...reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés dans le Royaume d'Italie il sera délivré par le Ministère d'Agriculture, Industrie et Commerce,... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 páginas
...leur droit de propriété en établissant par un certificat de l'autorité publique compétente en chaque pays que l'ouvrage en question est une œuvre...contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. En France ce certificat se délivre au ministère de l'intérieur et doit être légalisé par la légation... | |
 | France - 1880 - 638 páginas
...droits de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre...contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. ART. 2. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré (1) V. cetta ConVsntion... | |
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... de propriété en établissant par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la... 
