 | 1852 - 742 páginas
...la taxe pourrait toujours être attaquée, môme après le paiement, par suite du principe que tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (Art. 1235, CC). La Cour de Rennes a jngô, le 7 déccmb. 1838 (J.Av., t.56, p. 350), que «la Cour... | |
 | France - 1852 - 616 páginas
...payement, elle n'est cependant pas méconnue par la loi; car l'art. 1235 , après avoir dit que « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, « ajoute que « 1a répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles. » Mais la... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...sententiam judiéis (2). Nam 1. sic intelligitur communiter lex de formalitatibus. 2. Plerseque ART. 1235. Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé...naturelles qui ont été volontairement acquittées. ART. 1576. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce .qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 páginas
...l'art. 1 235, ainsi conçu : « Tout payement suppose une dette; ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition. — La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations natureUes qui ont été volontairement acquittées. » — Mais il paraît certain, d'après les travaux... | |
 | Jassuda Bédarride - 1854 - 614 páginas
...présence des principes concernant la répétition de l'indû. On sait qu'aux termes de l'article 125!¡, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; on sait aussi que l'action en répétition dure trente ans. Or, celui qui a soldé une obligation pourrait... | |
 | 1855 - 972 páginas
...revenir contre cet acte saos qu'on puisse opposer l'article 1255 du code civil, qui porte : « que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. (Liège, 28 fév. 1B52.) 528 — 5. fente. Copropriétaire. Hypothèque. Creanrien hypothécaires —... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...l'objet d'un titre particulier. 9ECTIOH 1. — Du paiement. { 1. — Du paiement en général. 1235. Tout paiement suppose une dette; ce qui a été payé...obligations naturelles qui ont été volontairement cquittees. 1236. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...l'objet d'un titre particulier. (Benoît I. — Du paiement. § I. — Ou paiement en général. 1235. Tout paiement suppose une dette; ce qui a été payé sans être dû est sujet a répétition La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 páginas
...en payement (1243, 1246);— le lieu où le payement doit être fait (1247). 1235 — Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Lu répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 páginas
...acquise peut se faire restituer les sommes qu'il aurait néonmoins payées. Aucun doute n'existe que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (C. Nap., arl. 1235), et que celui qui reçoit en pareille circonstance, s'ohlige à le restituer (C.... | |
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Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 
