 ... par les conseils généraux. » — (Adopté.) « Art. 20. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires,...  Journal des économistes - Página 2621868Vista completa - Acerca de este libro
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...plus de deux centimes parles conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils générauxsont aulorisésà voler, pour!861, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnnels... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 páginas
...de deux centimes par les conseils généraux. Art. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...vicinaux de grande communication, et, dans des cas i xii-.iimlm.iMis, aux dépenses des antres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés... | |
 | Algeria - 1862 - 732 páginas
...deux centimes par les Conseils généraux. Art. 5. — En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir par des subventions, aux...communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépensas des autres chemins vicinaux, les Conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1862,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 páginas
...des recettes de l'exercice 1838 (extrait). Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facnltatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...dépenses des chemins vicinaux de grande communication, el, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux... | |
 | 1866 - 830 páginas
...deux cenlitimes par les conseils généraux. Art. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultalifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...communication, et, dans des cas extraordinaires , aux dépenses dus autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1862, à litre... | |
 | France - 1866 - 612 páginas
...plus de deux centimes par les conseils généraux. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir par des subventions aux...chemins vicinaux de grande communication et, dans ries cas extraordinaires, aux dépenses di-' antres chemins vicinaux , les conseils généraux sont... | |
 | France - 1871 - 406 páginas
...dépenses cadastrales est fixé, pour 1872, à cinq centimes du principal de la contribution foncière. 10. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires...chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 páginas
...dépenses cadastrales est fixé, pour l№, à cinq centimes du principal de la contribution foncière. 10. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires...chemins vicinaux de grande communication et, dans Içs cas extraordinaires, aux dé4 «*- 20 SEPTEMBRE 1871. — Loi ponant fixation des contributions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 páginas
...municipaux et .plus de trois centimes par les conseils généraux. » — (Adopté.) « Art. 20. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires...chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés... | |
 | France - 1872 - 596 páginas
...dépenses cadastrales est fixé, pour 1872, à cinq centimes du principal delà contribution foncière. 10. En cas d'insuffisance du produit des centimes, ordinaires...chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, le» conseils généraux sont autorisés... | |
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