...deux centimes par les conseil» généraux. ART. 4. En cas d'insuffisance de» centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions . aux dépenses des chemins vicinaux de grande communient ion, et. dans de* cas extraordinaires, aux dépenses df< autres chemins vicinaux, les conseil»...

...les conseils généraux. .» (Adopté.) • Art. 4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses...et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des antres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter pour 1850, à titre d'imposition...

...deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. « En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés...

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...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande comш in.ii',.: un , et, dans des eus extraordinaires, aux <lé|> uses îles autres chemins vicinaux,...

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...de deux centimes par les conseils généraux. Art. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...des chemins vicinaux de grande communication, et, djns des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont...

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