 ... réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...  British and Foreign State Papers - Página 530por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910Vista completa - Acerca de este libro
 | Austria - 1877 - 1452 páginas
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls et autres...Agents consulaires, jusqu'à ce que ces Consuls ou Agent» consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 páginas
...consulaires jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de faire partir les déserteurs. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu... | |
 | France - 1878 - 890 páginas
...seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...seront réintégrés à bord et jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai...de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient... | |
 | Germany - 1878 - 200 páginas
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 páginas
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des Consuls et autres...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se trouvait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des Consuls et autres...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se trouvait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 páginas
...seront réintégrés a bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai...de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, les dits déserteurs... | |
 | France - 1880 - 706 páginas
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
| |
