 ... réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...  British and Foreign State Papers - Página 530por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910Vista completa - Acerca de este libro
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 páginas
...du pays, à la réquisition et aux frais de; consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé uue occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | 1861 - 992 páginas
...présente de les renvoyer dans le pays desdits agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, a compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement... | |
 | Italy - 1862 - 1306 páginas
...maisons d'arrêt 1857 du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai »le deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...présente de les renvoyer dans le pays desdits agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si,...pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...les maisons d'arrêt du pays, à In réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...dans le délai de deux mois, à compter du jour de Parrcsiation, les déserteurs seraient remis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Italy - 1865 - 424 páginas
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays , à la réquisition et aux frais des Consuls et autres...compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu... | |
 | 1865 - 1040 páginas
...présente de les renvoyer dans le Pays desdits agents sur un navire de la mémo ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés... | |
 | France - 1865 - 990 páginas
...présente de les renvoyer dans le Pays desdit agents , sur un navire de la même ou de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas...dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrestation , ou si les frais « leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés,... | |
 | Portugal - 1865 - 14 páginas
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement... | |
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