 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...régulière à l'administration suivante. 1878 Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 páginas
...Art. 16. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. Article additionnel. Les stipulations de la présente Convention seront applicables, conformément... | |
 | 1887 - 602 páginas
...Art. 17. — La présente convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible et au plus tard dans le délai d'un an. Article additionnel. Les stipulations de la convention conclue, à la date de ce jour, pour la protection... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...AIIT. XVII. La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi etc. Article additionnel. Les stipulations de la convention conclue, à la date de ce... | |
 | France - 1888 - 1218 páginas
...égard. 17. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible et au plus tard dans le délai d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
 | France - 1888 - 1216 páginas
...égard. 17. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible et au plus tard dans le délai d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
 | Hungary - 1888 - 880 páginas
...Art. 17. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. 14. czikk. Azon államok, a melyek nem vettek részt a jelen egyezményben, ehhez kívánságukra hozzájárulhatnak.... | |
 | 1888 - 804 páginas
...Art. 12. — La présente convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangera a La Haye, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. ANNEXE II. Projet de convention provisoirement arrêté. Art. 1. — Les dispositions do la présente... | |
 | Hungary - 1888 - 864 páginas
...Art. 17. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. Slrtifeí 14. Denjenigen Staaten, wcldie au beut gegenwärtigen Vertrage nidjt tljeiigenommen Caben,... | |
 | 1890 - 288 páginas
...s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis. « 4. Le payement de l'indemnité par l'ofGce expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard a l'office expéditeur le montant de l'indemnité... | |
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Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. 
