 | Italy - 1876 - 590 páginas
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...à l'intérieur. Le payement de celte indemnité aura lieu dans le plus bref délai et au plus lard dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité sera prescrite, si elle n'a pas été formulée, dans le délai d'un... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...sont conformes aux indications de l'adresse. (5) Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | France. Ministère des finances - 1889 - 734 páginas
...partielle. Le payement à l'ayant droit de l'indemnité dont il s'agit aura lieu dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte ou la spoliation des boîtes de valeurs déclarées ne pourront... | |
 | 1877 - 728 páginas
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de cette indemnité aura lieu dansle plus bref délai, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a pas été formulée dans ie délai d'un... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 páginas
...deux offices correspondants. Le payement de cette indemnité est effectué dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 páginas
...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un au, à partir du jour de la réclamation. L' office responsable est tenu de rembourser, sans retard,... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité... | |
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Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. 
