 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...dans l'autre État ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays requis. Les deux gouvernements contractants renoncent réciproquement à toute réclamation des frais... | |
 | Germany - 1885 - 1268 páginas
...territoire de l'autre partie ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné...pays où les témoins seront invités à comparaître ou l'acte devra avoir lieu. L'exécution de la commission rogatoire pourra être refusée si l'instruction... | |
 | Italy - 1885 - 230 páginas
...l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire serà envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d' instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires... | |
 | Denmark - 1885 - 606 páginas
...l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 páginas
...l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée a eet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du paya, oü les témoins seront invités a comparaitre. En cas d'urgence toutefois une commission rogatoire... | |
 | Hungary - 1887 - 428 páginas
...domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Article... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois dn pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. ART. XIV. Si, dans une cause pénale non politique,... | |
 | Russia - 1888 - 788 páginas
...l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné...les lois du pays où les témoins seront invités u comparaître. ARTICLE XII. Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans... | |
 | Austria - 1888 - 928 páginas
...domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition tl< < témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Article... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...commission rogatoire, rédigée conformément aux lois du pays requérant, sera envoyée à cet effet par voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. ART. XVII.... | |
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Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. 
