 | Italy - 1881 - 810 páginas
...formalité que la signature du Magistrat instructeur compétent, et il y sera donné suite d' urgence, en observant les lois du Pays où les témoins seront invités à comparaître. ART. 1!). — Si, dans une causo pénale, la comparution personnelle d' un témoin est nécessaire,... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...formalité que la signature du Magistrat instructeur compétent, et il y sera donné suite d'urgence, en observant les lois du Pays où les témoins seront invités à comparaître. ART. 19. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d' un témoin est nécessaire,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...témoins domiciliés dans l'autre sera nécessaire, une commission rogatoire sera envoyée dans ce but par voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins auront été requis. Les deux Gouvernements renoncent à toute réclamation concernant la restitution... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 páginas
...teljesítését tartja szűkEtat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Article... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 páginas
...de l'autre partie, ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné...les lois du pays où les témoins seront invités à comparaitre, oà l'acte devra avoir lieu. L'exécution de la commission rogatoire pourra être refusée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 páginas
...l'audition de témoins, se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoin? seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 718 páginas
...de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à former... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 páginas
...de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaitre. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à former... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...d'une ordonnance sur la mise en ii/:ou*al,ion ou un prévention, émanée de l'autorité compétente. diplomatique et il y sera donné suite en observant...où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire ayant pour but de demander une audition de témoins, devra être accompagnée... | |
 | Germany - 1884 - 1022 páginas
...témoins ou toute autre acte d'instruction ou de procédure une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte doit avoir lieu. L'exécution de la commission rogatoire pourra être... | |
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Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. 
