...passés à l'étranger. La solution de celte question se trouve dans l'article 2128, ainsi conçu : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposilions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Donc, en règle...

...pays étranger ? — L'art. 2128 répond à cette question, et la réponse est peu satisfaisante : « Les contrats passés en pays * étranger ne peuvent...donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il s л'у a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou » dans les traites....

...contrats passés hors du pays ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens situés dans le Canton, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SECTION IV. — Du rang que les hypothèques ont entre elles. Avt. 1729. — Entre les créanciers,...

...l'ordonnance Yexequatur. La même solution découlerait d'ailleurs de l'art. 2128 GG, qui décide que les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France ; et nous avons dit que la sentence arbitrale volontaire est un contrat. Toutefois il est plus sûr...

...le droit de s'adresser au juge pour obliger celui qui a fait la promesse à la réaliser. Les actes passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France qu'autant que ces actes sont susceptibles de devenir exécutoires en France, après avoir été revêtus...

...des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Ainsi les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les immeubles situés en France à moins de lois politiques ou de traités. La 'question de savoir si la...

...d'hypothèque. — L'article 2128 du Code civil dispose ainsi : c Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Puisque toute constitution d'hypothèque sur un bien de France est nulle au fond quand elle intervient...

...Sluélanbe gefdiloffen wor» ben ftnb, fönnen auf ©üter, 7:!0 -que sur les biens de France, ß'il n'ya des dispositions contraires à ce principe •dans les lois politiques ou dans les traités. ¡Bal. Strt. 3 9icici)8.SBcrf. unb 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui,...

...navires en pays étranger l'art. 2128 du Code civil, qui porte que des contrats passés à l'étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires dans les traités. Une pareille prétention ne pouvait prévaloir, et il faut sans hésitation écarter...

...vertu de la règle posée par l'art. 2128 du Code civil, aux termes duquel les contrats passés eu pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur...biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires dans les lois politiques ou les traités. Cet article est-il réellement applicable à noire matière?...