 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...notaire et deux témoins. 2)28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce prio("ipe dans les lois politiques ou dans les rai tés. 2129. Il n'ya d'hypothèque convenionnelle... | |
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...notaires, ou devant un notaire et deux témoins. — C. 1317, 2(16, 2129, 2152. — l'r. 834, s. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités (1). — C. H, 2123. — l'r. 546, 834. I,..L,!u II: ,]. , . 1851. mise aux mêmes conditions ou à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 páginas
...un mariage passé, dans l'étranger, entre di-ux étrangers;— Que l'art. 2188 c. civ. dispose que les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, 'il n'ya des dispositions contraires & ce principe dans les lois politique» au dans les traités ;... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 páginas
...faite par un acte en brevet. p. 663. AHT. 2123. — (506. Les actes authentiques passés à l'étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires dans les lois politiques ou dans les traités. — Critique de cette disposition . p . 664 . 667. A... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 páginas
...forme authentique devant deux notaires oifttJe-** vant un notaire et deux témoins. ' . ** 2128. — ~ Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner' d'hypothèque sur les hiens de France, s'il n'ya des disposilionsjcpiif : Iraires à ce principe dans les lois politiques... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 páginas
...(Voy. nos observations sur l'art. 1692, quest.). 2128. — Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...principe dans les lois politiques ou dans les traités (2). = Cet article est fondé sur les mêmes considérations que le précédent : puisque l'hypothèque... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 490 páginas
...peuvent don« ner hypothèque sur les biens de France ; » mais sa disposition finale, ainsi conçue : s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités, prouve évidemment que la prohibition n'atteint que les sujets d'une autre puissance. Des Français... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...deux noiaires ou devant un notaire et deux témoins. Art. 37. Les contrits passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe duns les luis politiques ou dans les traités. An. 38. Il n'y H d'hypothéqué conventionnelle valable... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...devant un notaire et deux témoins. — C. civ., 1102, 1884, 1890. — Pr. civ., 732(1). Art. 1895. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...ou devant un notaire et deux témoins. — Civ. 1317; L. 25 vent, an xi, a. 1, 9; Proc. 834. 2128. vant le tribunal de la situation de l'objet litigieux...domicile du défendeur ; — En matière de société — 2123. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
