 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 páginas
...diffamation commise pur les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres...dépositaire ou agent de l'autorité publique, un mii.iblre de l'un des cultes salariés par l'Klal, un ciloycu chargé d'un service ou d'un mandat public... | |
 | 1970 - 432 páginas
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 | Jean-Claude Gakosso - 1997 - 123 páginas
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 | Pascal Plas - 1998 - 192 páginas
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 | Denis Hanot - 2002 - 285 páginas
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 | Roger Yenga - 2007 - 184 páginas
...de la Cour suprême, un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, en raison de sa déposition. En ce qui concerne la vie privée des personnes visées à l'alinéa précédent,... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 páginas
...diffamation commise par les mêmes moyens, a raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres...l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat publie temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, a raison de sa déposition. — 341 — moyens... | |
 | 1881 - 302 páginas
...diffamationcommise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un. ou plusieurs...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou... | |
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Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public,... 
